Qui peut demander le dossier médical ?
- Le patient,
- Le titulaire de l’autorité parentale pour le dossier d’un patient mineur,
- Les ayants droit en cas de décès du patient, sauf s’il a exprimé au préalable son refus de communiquer son dossier (ont la qualité d’ayant droit, les successeurs légaux du défunt, conformément au droit commun. Arrêté du 3 Janvier 2007 modifiant l’arrêté du 5 mars 2004),
- Le tuteur (pour les patients majeurs incapables ou les mineurs placés sous tutelle),
- Le médecin traitant, l’accord du patient sera systématiquement requis.
(mise à jour 23/12/2022)
Modalités d’accès au dossier médical
Dès réception de votre demande écrite, le service de la communication des dossiers patients de la clinique étudie la demande, vérifie l’identité et la qualité du demandeur. Un courrier de recevabilité de la demande vous est adressé accompagné du devis correspondant aux frais de traitement.
Les frais de reproduction et d’envoi sont facturés au demandeur conformément à la réglementation.
Vous avez la possibilité :
- De recevoir le dossier par voie postale en RAR après réception de votre règlement,
- De venir retirer le dossier à la clinique sur rendez-vous au 05 62 21 38 92,
- De consulter le dossier sur place avec ou sans copie, sur rendez-vous au 05 62 21 38 92,
- Les éléments du dossier peuvent être envoyés à un médecin, après réception de votre règlement.
Formalités et pièces justificatives à transmettre
Pour le patient :
Copie d’une pièce d’identité (Carte identité, passeport, etc.)
Pour le titulaire de l’autorité parentale :
Copie d’une pièce d’identité
Copie du livret de famille ou copie intégrale de l’extrait d’acte de naissance de l’enfant
Pour le tuteur :
Copie d’une pièce d’identité
Copie de l’ordonnance du juge des tutelles
Pour les ayants droits :
| Copie d’une pièce d’identité ET Pour les enfants et le conjoint non divorcé : Livret de famille + certificat de décés Pour les autres ayants droits : Attestation de la qualité de successeur légal du défunt (Certificat d’hérédité à demander à la mairie ou au notaire) |
Pour les ayant droits, vous devrez justifier les raisons de votre requête par l’un des 3 motifs ci-dessous visés dans la loi (Art. L.1110-4 CSP) :
- Connaître les causes de la mort,
- Défendre la mémoire du défunt,
- Faire valoir les droits de l’ayant droit.
Comment formuler votre demande ?
Vous devez l’adresser à la Direction sur papier libre (ou en remplissant un des formulaires) à l’adresse ci-dessous :
Clinique Pasteur
45 avenue de Lombez
BP 37617
31073 TOULOUSE Cedex 3