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  • Clinique Pasteur dossier médical informatisé

    Accès au dossier médical informatisé

    Le dossier médical se compose des informations concernant le patient pour un séjour déterminé ou un ensemble de séjours d’hospitalisation. Ces informations sont strictement personnelles et donc protégées par des règles de confidentialité.

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     Qui peut demander un dossier médical ?  (Art. L.1111-7 CSP)

     

    - Le patient télécharger le formulaire
    - Le titulaire de l’autorité parentale pour le dossier d’un patient mineur télécharger le formulaire

    - Les ayants droit en cas de décès du patient, sauf si il a exprimé au préalable son refus de communiquer son dossier (ont la qualité d’ayant droit,  les successeurs légaux du défunt, conformément au droit commun. Arrêté du 3 Janvier 2007 modifiant l’arrêté du 5 mars 2004)

    télécharger le formulaire
    - Le tuteur (pour les patients majeurs incapables ou les mineurs placés sous tutelle) télécharger le formulaire
    - Le médecin traitant, l’accord du patient sera systématiquement requis.  
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    Modalités d’accès au dossier médical

     

    Dès réception de votre demande écrite, le service de la communication des dossiers patients de la clinique étudie la demande, vérifie l’identité et la qualité du demandeur.

    Un courrier de recevabilité de la demande vous est adressé accompagné du devis correspondant aux frais de traitement.

    Les frais de reproduction et d'envoi sont facturés au demandeur conformément à la réglementation.

     

    Vous avez la possibilité :

    - De recevoir le dossier par voie postale en RAR après réception de votre règlement

    - De venir retirer le dossier à la clinique sur rendez-vous au 05 62 21 35 09

    - De consulter le dossier sur place avec ou sans copie, sur rendez-vous au 05 62 21 35 09

    - Les éléments du dossier peuvent être envoyés à un médecin, après réception de votre règlement.

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    Formalités et pièces justificatives à transmettre

     

    - Pour le patient Copie d'une pièce d'identité (Carte identité, passeport...)
    - Pour le titulaire de l'autorité parentale

    Copie d'une pièce d'identité

    Copie du livret de famille ou copie intégrale de l'extrait d'acte de naissance de l'enfant

    - Pour le tuteur

    Copie d'une pièce d'identité

    Copie de l'ordonnance du juge des tutelles

    - Pour les ayants droits

    Copie d'une pièce d'identité

    ET

    pour les enfants et le conjoint non divorcé : Livret de famille

    pour les autres ayants droits : attestation de la qualité de successeur légal du défunt (Certificat d'hérédité à demander à la mairie ou au notaire).

     

    Pour les ayant droits, vous devrez justifier les raisons de votre requête par l’un des 3 motifs ci-dessous visés dans la loi (Art. L.1110-4 CSP) :

       - connaître les causes de la mort,

       - défendre la mémoire du défunt,

       - faire valoir les droits de l’ayant droit. 

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    Comment formuler votre demande ?

     

    Vous devez l’adresser à la Direction sur papier libre à l’adresse ci-dessous :

    Clinique Pasteur

    45 avenue de Lombez

    BP 37617

    31073 TOULOUSE Cedex 3

  • Clinique Pasteur Dossier Médical Partagé

    Dossier Médical Partagé (DMP)

    En entrant à la Clinique Pasteur, vous avez la possibilité de créer votre DMP (Dossier Médical Partagé). Il sera intégré dans le système informatique déjà opérationnel de l'établissement.  

     

    Le DMP est un carnet de santé, informatisé et sécurisé, accessible sur Internet. Il permet au patient et aux professionnels de santé autorisés, de partager, partout et à tout moment, les informations de santé utiles à la coordination des soins du patient. C'est un service public donc gratuit.

     

    Pour en savoir plus sur le DMP

  • clinique-pasteur-traitement-informatique-liberte

    Traitement informatique et libertés

    La Clinique Pasteur dispose d'ordinateurs destinés à gérer plus facilement le fichier de ses patients et à réaliser des statistiques, et ceci dans le strict respect du secret médical.

     

    Sauf opposition pour des raisons légitimes de votre part, certains renseignements vous concernant, recueillis au cours de votre séjour, feront l'objet d'un enregistrement informatique réservé exclusivement à la gestion de toutes les données administratives et médicales (en application de l'arrêté relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale visées à l'article L.710-6 du code de la santé publique), ainsi qu'à la traçabilité obligatoire dans le cadre des vigilances sanitaires.

     

    Conformément à la déontologie médicale et aux dispositions de la Loi informatique et Libertés, tout patient peut exercer ses droits d'accès et de rectification auprès du médecin responsable de l'information médicale, par l'intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier.