Le dossier médical se compose des informations concernant le patient pour un séjour déterminé ou un ensemble de séjours d’hospitalisation. Ces informations sont strictement personnelles et donc protégées par des règles de confidentialité.
Qui peut demander un dossier médical ? (Art. L.1111-7 CSP)
| - Le patient | télécharger le formulaire |
| - Le titulaire de l’autorité parentale pour le dossier d’un patient mineur | télécharger le formulaire |
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- Les ayants droit en cas de décès du patient, sauf si il a exprimé au préalable son refus de communiquer son dossier (ont la qualité d’ayant droit, les successeurs légaux du défunt, conformément au droit commun. Arrêté du 3 Janvier 2007 modifiant l’arrêté du 5 mars 2004) |
télécharger le formulaire |
| - Le tuteur (pour les patients majeurs incapables ou les mineurs placés sous tutelle) | télécharger le formulaire |
| - Le médecin traitant, l’accord du patient sera systématiquement requis. |
Modalités d’accès au dossier médical
Dès réception de votre demande écrite, le service de la communication des dossiers patients de la clinique étudie la demande, vérifie l’identité et la qualité du demandeur.
Un courrier de recevabilité de la demande vous est adressé accompagné du devis correspondant aux frais de traitement.
Les frais de reproduction et d'envoi sont facturés au demandeur conformément à la réglementation.
Vous avez la possibilité :
- De recevoir le dossier par voie postale en RAR après réception de votre règlement
- De venir retirer le dossier à la clinique sur rendez-vous au 05 62 21 35 09
- De consulter le dossier sur place avec ou sans copie, sur rendez-vous au 05 62 21 35 09
- Les éléments du dossier peuvent être envoyés à un médecin, après réception de votre règlement.
Formalités et pièces justificatives à transmettre
| - Pour le patient | Copie d'une pièce d'identité (Carte identité, passeport...) |
| - Pour le titulaire de l'autorité parentale |
Copie d'une pièce d'identité Copie du livret de famille ou copie intégrale de l'extrait d'acte de naissance de l'enfant |
| - Pour le tuteur |
Copie d'une pièce d'identité Copie de l'ordonnance du juge des tutelles |
| - Pour les ayants droits |
Copie d'une pièce d'identité ET pour les enfants et le conjoint non divorcé : Livret de famille pour les autres ayants droits : attestation de la qualité de successeur légal du défunt (Certificat d'hérédité à demander à la mairie ou au notaire). |
Pour les ayant droits, vous devrez justifier les raisons de votre requête par l’un des 3 motifs ci-dessous visés dans la loi (Art. L.1110-4 CSP) :
- connaître les causes de la mort,
- défendre la mémoire du défunt,
- faire valoir les droits de l’ayant droit.
Comment formuler votre demande ?
Vous devez l’adresser à la Direction sur papier libre à l’adresse ci-dessous :
Clinique Pasteur
45 avenue de Lombez
BP 37617
31073 TOULOUSE Cedex 3
