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  • Protection de vos données personnelles

    La présente information concerne la mise en œuvre du RGPD.

    Protection de vos données par la Clinique PASTEUR :

    Le responsable du traitement de vos données est la Clinique PASTEUR. C’est elle qui en définit les moyens et les finalités.

    CLINIQUE PASTEUR R.C.S 550 801 195 Toulouse - SIRET 55080119500011

    45, avenue de Lombez - BP 27617 - 31076 TOULOUSE Cedex 3 – France

    Tel. +33 (0)5 62 21 31 31

     

    Le traitement de vos données :

    La tenue d’un dossier patient est une obligation réglementaire pour les établissements de santé français.

    Le traitement de ces données poursuit les finalités suivantes :

    • La constitution d’un dossier médical, pharmaceutique et de soins afin d’assurer la meilleure prise en charge de nos patients. Cela nécessite aussi le recueil de données administratives nécessaires à la prise en charge.
    • L’amélioration continue de nos organisations et pratiques
    • La recherche médicale et biomédicale selon le respect des lois et règlements spécifiques aux activité de recherche. Dans ce cas, le traitement des données est soumis à un consentement exprès de votre part.

    Garante de l’intimité de la vie privée de ses usagers et soumise au secret professionnel, la Clinique PASTEUR assure le plus haut niveau de protection des données qu’elle traite. Elle peut être amenée à échanger certaines données avec d’autres professionnels ou établissements de santé dans des cas spécifiques prévus par les lois et règlements et lorsqu’il en va de l’intérêt des patients qui lui font confiance.

    A aucun moment, la Clinique PASTEUR n’effectue de prise de décision automatisée, ni de profilage.

    La Clinique PASTEUR n’utilise pas les données personnelles traitées à des fins commerciales ou de marketing.

    Si la Clinique PASTEUR souhaitait utiliser les données personnelles de ses usagers à des fins différentes que celles énoncées ci-dessus, celle-ci s’engage à rechercher le consentement exprès, libre et éclairé des personnes concernées.

    La conservation des données traitées :

    Les données traitées sont conservées avec la plus grande précaution et avec le niveau de sécurité nécessaire afin de garantir le respect des droits des usagers.

    Les durées de conservation varient selon les données traitées. La Clinique PASTEUR respecte l’ensemble des réglementations concernant les durées de conservation.

    Lieu de traitement et de conservation

    Les données sont exclusivement traitées et conservées dans les locaux de la clinique PASTEUR.

    La désignation d’un délégué à la protection des données

    Le délégué (ou DPO : Data Protection Officer) est chargé de mettre en œuvre la conformité au règlement européen sur la protection des données au sein de l’organisme qui l’a désigné s’agissant de l’ensemble des traitements mis en œuvre par cet organisme.

    La Clinique PASTEUR a désigné un délégué à la protection des données auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) que vous pouvez contacter directement aux coordonnées ci-dessous :

    Adresse postale publique :

    A l’attention du Délégué à la protection des données

    Clinique PASTEUR - 45, Avenue de Lombez - BP 27617 - 31076 TOULOUSE CEDEX 3 - FRANCE

    Adresse électronique dédiée relation-usagers@clinique-pasteur.com

    Modalités d’accès au dossier Patient

    Conformément aux articles L 1111-7 et R 1111-2 à R 1111-9 du Code de la Santé Publique « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé, détenues par des professionnels et établissements de santé… ». Conservé pendant 20 ans à compter de la date de votre dernière visite, le dossier patient comporte toutes les informations de santé vous concernant. Ces informations sont strictement personnelles et donc protégées par des règles de confidentialité. Vous pouvez consulter votre dossier ou obtenir une copie de l’ensemble de vos documents médicaux pour un séjour d’hospitalisation déterminé ou un ensemble de séjours d’hospitalisation, en faisant la demande auprès de la Direction de la Clinique PASTEUR 45 avenue de Lombez BP 27617 31076 Toulouse cedex 3.

    Les modalités et les formulaires de demande sont aussi téléchargeables sur www.cliniquepasteur.com, Rubrique « vous êtes un patient ou un proche/Votre parcours de soins/Vos droits/Dossier médical ».

    Droits de rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité :

    Le dossier patient est constitué à la fois de données que le patient fournit et de données créées durant la prise en charge par les professionnels de l’établissement. Les droits liés à la protection des données seront appréciés selon le type de données et les obligations légales auxquelles est soumise la Clinique PASTEUR dans le meilleur intérêt des patients.

    Saisine de la CNIL :

    Les patients et usagers de la Clinique PASTEUR peuvent à tout moment saisir la CNIL pour toute contestation sur le traitement des données



    RGPD : Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)